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6. Gestion des données personnelles

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En France, les donnĂ©es personnelles sont notamment protĂ©gĂ©es par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004, l’article L. 226-13 du Code pĂ©nal et la Directive EuropĂ©enne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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7. Droit applicable et attribution de juridiction

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site proud-lgbt.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents.

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8. Les principales lois concernées

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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiĂ©e par la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site proud-lgbt.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Contact Responsable publication : contact@proud-lgbt.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : PROUD LGBT – contact@proud-lgbt.fr
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Mise Ă  jour le 09/01/2021.